Fédération Européenne des Syndicats de l'Alimentation, de l'Agriculture et du Tourisme
Ensemble pour l’emploi décent et l’égalité de rémunération de la fourche à la fourchette

Pratiques commerciales déloyales : une nouvelle proposition est un pas en avant, mais la promotion de l’équité dans l’ensemble de la chaîne reste un défi

13/04/2018

Aujourd’hui, la Commission européenne a publié une proposition de directive sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire et l’EFFAT, ainsi que ses partenaires sociaux FoodDrinkEurope, COPA COGECA, AIM, CEJA, CLITRAVI, UEAPME, IFOAM EU et FTAO accueillent cette initiative avec enthousiasme. Une telle proposition de directive a le potentiel de créer une harmonisation minimale au niveau de l’UE sans mettre en danger le bon fonctionnement des systèmes déjà en place dans certains États Membres. 

Nous sommes néanmoins préoccupés par le champ d’application limité de la proposition, qui ne couvre pas les fournisseurs des PME. Une approche efficace de la lutte contre les pratiques commerciales déloyales doit s’appliquer à tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement, quelle que soit leur taille, car cela aurait un impact sur toutes les relations commerciales.

En outre, il est crucial d’assurer une coopération efficace entre les autorités chargées de faire respecter les pratiques commerciales déloyales transnationales qui, autrement, pourraient continuer à être incontestées.

Le moment est venu d’agir pour protéger la durabilité économique, sociale et environnementale de notre chaîne d’approvisionnement alimentaire, en renforçant la compétitivité et la croissance de l’Europe afin de construire une Europe plus forte et plus inclusive.

Nous invitons les co-législateurs – le Conseil des Ministres et le Parlement européen – à travailler conjointement sur la proposition de la Commission et à veiller à son adoption en temps utile.

Pour plus d’informations :

 

L’EFFAT est la Fédération syndicale européenne pour les secteurs de l'agriculture, de l'alimentation et du tourisme. En tant que Fédération syndicale européenne représentant 120 organisations syndicales nationales de 35 pays d'Europe, l'EFFAT défend les intérêts de plus de 22 millions de travailleurs vis-à-vis des institutions européennes, des associations patronales européennes et des directions d'entreprises transnationales. L'EFFAT est affiliée à la CES, et est également l’organisation régionale de l’UITA pour l’Europe.